Les Vingt-Huit s’apprêtent à donner en catimini des instructions pour accélérer la négociation d’un accord entre 48 États à Genève sur une libéralisation globale du commerce des services. Le Conseil européen, ou plutôt l’une de ses branches consacrée à… l’agriculture et à la pêche, a mis à son ordre du jour le 18 mars prochain un « projet de directives pour l’adoption d’un accord plurilatéral » sur ce thème des services (Tisa). Les tractations, entamées il y a trois ans, sont entourées d’un maximum de précaution pour assurer une confidentialité totale aux discussions avec classification des textes établissant l’avancée des pourparlers et utilisation d’ordinateurs en lieu clos et sous haute surveillance. En juin 2014 l’Humanité avait pu révéler l’avancée de ce projet grâce aux lanceurs d’alerte de WikiLeaks qui étaient parvenus alors à récupérer la partie des textes surprotégés consacrée à la libéralisation des services financiers.

Le Medef aux avant-postes 
des lobbyistes

Au stade actuel les dirigeants de l’Union européenne (UE) veulent ouvrir la voie à d’ultimes tractations avant la conclusion d’un traité prévu pour la fin de cette année. Outre les services financiers, la protection des données et toutes les activités de services publics sont dans le collimateur. Et les grands groupes privés rassemblés au sein d’une Global Services Coalition (GSC, Coalition globale des services), pilotée par les champions états-uniens du secteur sont à la manœuvre. Au point que l’on peine à discerner les différences entre les formules choisies des lobbyistes et ce qui a pu filtrer des travaux sur certains des chapitres du traité. Dans la partie consacrée au contenu de l’accord, le projet proposé à la ratification des Vingt-Huit insiste sur la nécessité d’y intégrer « un mécanisme efficace de règlement des différends ». Entendez ce recours à des juridictions d’arbitrage privées, réputées indépendantes des États, qui figure également dans l’ébauche du traité transatlantique (Tafta), dont la négociation a lieu parallèlement. Les résistances rencontrées sur ce terrain jusqu’au sein du Parlement européen (l’Humanité du 4 mars) expliqueraient-elles cette détermination à faire avec Tisa au moins un précédent qui aplanisse le terrain d’un futur règlement global dont l’émergence est si désirée par Bruxelles, Washington et les lobbyistes du GSC. Avec aux avant-postes le Medef et les fleurons d’un capitalisme français très porté sur les services (Veolia, GDF Suez, Orange, etc.) ? La question peut être posée. Car Tisa a déjà été entièrement conçu comme un instrument destiné à contourner les obstacles à une libéralisation globale. C’est en effet après l’échec des négociations dites du cycle de Doha de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le courant de la décennie 2000 que des pourparlers plurilatéraux secrets ont été engagés par 48 pays dans le charme discret des locaux de l’ambassade d’Australie à Genève. Il s’agissait, sous l’impulsion des États-Unis, de l’UE et d’une vingtaine d’autres nations, de court-circuiter l’opposition des pays en développement et des émergents qui refusaient de conclure à l’OMC un accord global sur le commerce des services (AGCS). À bon droit, bien entendu, puisqu’il n’est guère difficile de se représenter comment cette libéralisation aurait conduit au pillage de leurs services publics parfois réduits encore à l’état d’embryon.

Le service public asservi 
aux règles de libre concurrence

L’accès aux marchés des services publics est inscrit comme l’un des objectifs prioritaires dans les directives du Conseil européen. Les groupes privés sont censés pouvoir s’y installer aux mêmes conditions que les entreprises publiques existantes au nom du respect des sacro-saintes règles de libre concurrence. Les discriminations favorisant les firmes publiques locales doivent être systématiquement levées. Et s’il demeure des « exemptions », dit le texte, elles doivent « faire l’objet d’une clause à effet de cliquet ». Soit, traduit du sabir technocratique : interdire tout retour en arrière. Comme une renationalisation après privatisation. Ce « deal », s’indigne Rosa Pavanelli, la secrétaire générale du Syndicat international des services publics (PSI), revient de fait à « transférer les services publics dans les mains du privé et de compagnies étrangères motivées uniquement par le profit ». Au détriment du droit des peuples à un accès aux biens 
communs les plus vitaux.

Révélations sur la santé.

Après Wikileaks, sur les services financiers, une association de lanceurs d’alertes (Associated Whistle-Blowing Press) 
est parvenue début février dernier à dévoiler une autre partie des discussions secrètes de Genève. Elle porte sur la privatisation des services de santé et la facilitation de soins « offshore » 
dans des établissements étrangers pour 
les patients privilégiés.

http://www.humanite.fr/ue-depecage-des-services-publics-la-negociation-secrete-saccelere-568228